CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les produits vendus sur www.i-tapis.fr sont proposés aux particuliers, professionnels et collectivités avec des prix indiqués en Euros HT.
Toute vente effectuée sur le site www.i-tapis.fr entraîne l’adhésion systématique par l’Acheteur aux conditions générales de vente qui suivent.
Toutes les modifications des conditions générales de vente par des conditions particulières ne sont valables que pour l’opération pour laquelle elles ont été prévues. Les conditions particulières n’ont pas d’effet rétroactif et ne sont pas valables pour des opérations ultérieures.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Infini Tapis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Nous conseillons donc impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.
L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente. Toutes nos ventes sont soumises à la loi française.
Article 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Infini Tapis au consommateur.
Article 3 : DOCUMENT CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- Les présentes conditions générales de vente ;
- Le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date d'acception des Conditions Générales de Vente de la page de confirmation de commande.
Article 5 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Une confirmation de commande sera envoyée en automatique par email à l'adresse email indiquée par le consommateur lors de sa commande. Elle ne constitue pas une validation de disponibilité du produit. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et le vendeur s’engage alors à lui apporter une solution adaptée.
Infini Tapis se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 6 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Infini Tapis dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Infini Tapis présente sur son site les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés, dans des fiches produits permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation française, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Infini Tapis fait de son mieux pour que les informations et photographies contenues dans le site soient les plus fidèles possible aux produits originaux mais ne maîtrisant pas les limitations techniques de rendu des couleurs du matériel informatique du consommateur, Infini Tapis ne pourra être tenu pour responsable d'inexactitude des photographies figurant sur le site.
A tout moment, Infini Tapis se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les produits offerts sur le site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes qui auront été acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
En raison de la nature des produits, la fabrication implique une tolérance dans la taille et celle-ci est spécifiée dans chaque fiche produit.
Article 8 : PRIX
Tous les prix s’entendent hors taxes et hors frais de livraison. Nos produits sont fournis au prix figurant sur le site au moment de la passation de commande. Font exception, les accords express conclus entre les deux parties (marchés négociés, remises particulières etc…)
Infini Tapis se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le site à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les frais de livraison et la TVA sont ajoutés avant la validation de la commande.
Article 9 : MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement cités ci-dessous, à savoir :
- Carte bancaire en ligne : Le paiement en ligne sécurisé est assuré par BNP Paribas à l'aide de son système Mercanet. Le débit est effectué au moment de la commande.
- Carte bancaire par téléphone : le paiement est également assuré par BNP Paribas. Le débit est effectué au moment de la commande.
- Chèque : Les délais de livraison commencent à s'appliquer dès réception du chèque.
- Virement : Les coordonnées bancaires de la société sont communiquées sur demande.
- Mandat administratif : Nous acceptons les mandats administratifs.
Infini Tapis se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
A noter que pour un règlement par chèque, des frais bancaires de 20 € H.T. seront imputés au consommateur si celui-ci nous revient impayé.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale aux taux REFI majoré de 10 points sera exigible ainsi qu'une somme forfaitaire de 40,00€HT pour recouvrement (Décret 2012-1115 du 02/10 2015).
Article 10 : MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine (nous contacter pour livraison en Corse ou dans un autre pays). Certains codes postaux sont considérés comme 'hors zone' pour les transporteurs avec lesquels nous travaillons, et nous nous réservons le droit de rectifier ou adapter les frais de transport au besoin.
Article 11 : DELAIS DE LIVRAISON ET D'EXPEDITION
Les délais de livraison sont spécifiés dans chaque fiche produit. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité d’Infini Tapis.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Infini Tapis est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Infini Tapis ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande avant l'expédition. Nous vous invitons à appeler Infini Tapis pour toute question ou en cas de problème.
Tout retard de fabrication chez les fournisseurs d’Infini Tapis ne donne pas lieu à des indemnités ou intérêts. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison prévue lors du processus de commande afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de 1 à 3 semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir, ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué.
Le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.
Les délais de livraison étant très court, nous ne pouvons pas garantir l'annulation d'une commande pour des produits fabriqués sur mesure, une fois la commande passé, elle part tout de suite dans le circuit de production et ne pourra pas être arrêtée.
Article 12 : PROBLEME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison. La vérification des colis et réserves écrites auprès du transporteur doivent être faites dès l'arrivée et en présence de ce dernier. Pour toute anomalie constatée ou refus de colis, l’Acheteur est tenu d’en informer Infini Tapis par téléphone ou par email à contact@i-tapis.fr dans un délai de 72 heures.
Faute de réclamation auprès d’Infini Tapis dans ce délai, l’acheteur sera réputé avoir reconnu la conformité des produits à sa commande.
L’Acheteur doit également notifier ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois jours suivant la réception du produit, pour exercer son recours vis-à-vis du transporteur dans les conditions de l'article 133-3 du Code de Commerce.
L’Acheteur devra notifier Infini Tapis de toute anomalie de livraison ou toute non-conformité dans un délai maximum de 7 jours et se verra affecté une référence de dossier litige qui devra être reporté sur tout document et sur le colis de retour.
Infini Tapis procédera à l'échange du ou des produits. Les produits doivent être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus en Colissimo Recommandé à SARL Infini Tapis - 3 rue du Cerf Volant - 63500 ISSOIRE. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés.
Article 13 : PROBLEME DE LIVRAISON DU FAIT DU VENDEUR
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par téléphone ou par email à contact@i-tapis.fr.
Faute de réclamation auprès d’Infini Tapis dans ce délai, l’acheteur sera réputé avoir reconnu la conformité des produits à sa commande.
Article 14 : GARANTIE DES PRODUITS ET RESPONSABILITES
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions générales de vente ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le placement et l’utilisation du tapis est de la responsabilité de l’Acheteur. Infini Tapis n’étant pas le fabricant des produits vendus, il ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit.
La durée et les conditions de garantie du fabricant sont spécifiées dans la fiche produit.
Article 15 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L121-16 et 121-21 du Code de la Consommation français, Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrés pour nous informer que le tapis ne correspond pas à son attente.
Avant tout retour de produit l’acheteur devra signaler la demande de rétractation auprès d’Infini Tapis en priorité par téléphone ou par mail à contact@i-tapis.fr.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé.
Le consommateur dispose de 15 jours (non ouvrés), après le signalement du droit de rétractation, pour nous retourner la marchandise à notre adresse. Passé ce délai Infini Tapis se réserve le droit de refuser la marchandise et ainsi la rétractation.
Adresse à laquelle nous retourner les articles :
SARL INFINI TAPIS
3 rue du Cerf-Volant
63500 Issoire
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception :
1 : des frais de retour du tapis;
2 : des frais d'envoi du tapis de remplacement le cas échéant.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Infini Tapis fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Le consommateur sera alors remboursé dans les mêmes conditions que le paiement initial : re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, re-crédit de son compte paypal en cas de paiement par ce biais ou par chèque dans les autres cas.
Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits imprimés (unicouleur ou personnalisés) ou fabriqués/découpés sur mesure.
ATTENTION RAPPEL : En raison de la nature des produits, la fabrication implique une tolérance dans la taille et celle-ci est spécifiée dans chaque fiche produit.
Article 17 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 : FORCE MAJEURE
Nous nous réservons le droit de suspendre et/ou d'annuler les commandes sans indemnité quand un cas de force majeur en empêche l'exécution normale.
Les événements de grève totale ou partielle, y compris dans les établissements de nos fournisseurs ou partenaires, lock-out, incendie, tempête, tremblement de terre, gel, inondation, avarie de matériel, émeute, guerre, retard de livraison de nos fournisseurs, arrêt de force motrice, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, difficultés de circulation, insuffisance d'équipements sur le lieu de livraison, pénurie ou insuffisance de matières première, changement de réglementation, seront notamment considérés comme cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels, et quelle qu'en soit la cause.
Article 19 : TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre quelconque titres figurant en tête des clauses, et quelconque clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société SARL Infini Tapis pour obtenir une solution amiable, si aucune solution amiable trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 21 : INFORMATIQUE ET LIBERTE - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit soit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : SARL Infini Tapis – 3 rue du Cerf-Volant – 63500 Issoire.
Infini Tapis vous assure la non divulgation de l'ensemble des données personnelles entrées sur ce site. Aucune donnée collectée n'est transférée ou utilisée pour un autre but que l'envoi de votre colis.
Si pour une raison quelconque vous n’êtes pas d’accord avec notre politique de confidentialité et vous voulez supprimer votre compte, c’est possible. Connectez-vous simplement à votre compte, allez à vos réglages et cliquez sur “Supprimer mon compte”.
Le site est inscrit à la CNIL pour son fichier client-prospect avec l'identifiant suivant : 1545261.
